Atelier de restitution de l’audit des marchés publics 2009-2010 : pour plus d'efficacité et d'excellence dans la gestion des ressources publiques

En procédant à l’ouverture des travaux de cet atelier de restitution, le secrétaire exécutif de l’ARMP, M. Madou Mahamadou a rappelé que le code des marchés publics et des délégations de service public stipule en son article 178 que l'Agence de Régulation des Marchés Publics commande à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire des marchés publics. L'audit vise à s'assurer que les autorités contractantes ont respecté la réglementation en vigueur, que le dispositif mis en place dans le cadre de la réforme des marchés publics fonctionne correctement et d'obtenir des éléments d'amélioration du système  national de passation des marchés publics. De plus, il permettra aussi d'évaluer les avancées enregistrées depuis le dernier exercice d'évaluation du système national de passation des marchés publics réalisée dans le cadre de l'Activité Conjointe CAD/OCDE en Avril 2008.

En outre, M. Madou Mahamadou devait souligner que les termes de référence de l'audit précisent que l'auditeur doit : donner son opinion sur les procédures de passation des marchés publics ainsi que le processus suivi pour l'exécution des marchés publics passés entre le 1er Janvier et le 31 Décembre des années 2009 et 2010 pour ceux qui seront échantillonnés ; vérifier que la procédure suivie est conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur et que le choix du mode de passation est guidé par les principes d'économie, d'efficacité, de transparence à travers une mise en concurrence réelle et équitable ; exprimer son opinion sur le caractère compétitif des prix c'est-à-dire que le bien acquis l'a été  à des conditions avantageuses ; relever l'effectivité et la qualité de l'exécution des marchés (aspects techniques, administratifs et financiers) ; identifier les cas de passation des marchés non-conformes à  la réglementation en vigueur et en particulier les cas où  : l'offre conforme évaluée n'a pas été retenue ; le marché  signé est différent des dispositions du projet de marché  et du dossier d'appel d'offres ; procéder à la  réconciliation  et  à  la  comparaison  des  dépenses réellement effectuées par rapport aux dispositions contractuelles de ces marchés afin de vérifier si les fonds ont été utilisés aux fins prévues ; évaluer si le maître d'ouvrage a un dispositif de contrôle interne adéquat et efficace et que ledit dispositif permet de s'assurer que : la procédure de marché suivie est conforme à la réglementation en vigueur et qu'elle est mise en œuvre de manière efficace et dans des délais raisonnables ; la procédure d'exécution des marchés permet d'assurer que les marchés sont réalisés en conformité aux prescriptions techniques et selon les normes prévues ; les paiements sont effectués uniquement pour les dépenses éligibles et pour des travaux, fournitures et services réellement effectués et réceptionnés.

Il faut aussi procéder à la revue des plaintes des soumissionnaires pour évaluer l'exhaustivité, l'efficacité  et la pertinence de leur traitement ainsi que le degré d'application par les autorités contractantes des décisions du comité de règlement des différends. Procéder à un recensement exhaustif des marchés négociés par entente directe en rapport avec les dérogations accordées pour utiliser ce mode.

Toutes les observations qui ont été faites permettent de constater qu’il subsiste encore des dysfonctionnements et des contournements des procédures, des carences documentaires, le non respect des délais ainsi que des problèmes dans le suivi de l’exécution des marchés , a indiqué le secrétaire exécutif  de l’ARMP avant d’ajouter que ces constats montrent la nécessité pour les acteurs du système de passation des marchés publics et des délégations de service public, de mieux s’approprier la réglementation afin d’atteindre les  objectifs qui lui sont assignés à savoir la transparence, l’équité, l’efficacité, l’économie et l’intégrité.

l Hassane Daouda

12 février 2013
publié le 12 février 2013
Source : Sahel